25 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent projet d'arrêté royal vise à faire entrer la loi susmentionnée du 9 janvier 2012, publiée au Moniteur belge le 14 février 2012, en vigueur le 1er mars 2014.
L'article 3 de la loi susmentionnée du 9 janvier 2012 dispose que cette loi ne peut effectivement entrer en vigueur qu'après avoir pris un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
Le présent arrêté royal fait par conséquent entrer en vigueur cette loi du 9 janvier 2012 permettant de porter la durée de validité d'une carte d'identité électronique à maximum 10 ans (au lieu de 5 ans actuellement) à partir de la date de commande de la carte d'identité par un citoyen. Ensuite, dès l'entrée en vigueur de cette loi, un arrêté royal pourra être pris afin de déterminer quelles cartes d'identité électroniques resteront valables 10 ans et de fixer une durée de validité plus courte ou plus longue pour les cartes d'identité électroniques destinées à certaines catégories d'âge.
En donnant exécution à cette loi, le Gouvernement rend possible la diminution des charges administratives pour les citoyens et les communes. Le citoyen ne doit payer les frais de fabrication d'une photo d'identité et d'une carte d'identité qu'une fois tous les 10 ans (et plus tous les 5 ans) et ses déplacements à l'administration communale seront moins nombreux. Par ailleurs, cette mesure permettra une limitation de la charge de travail pour les communes, libérant ainsi du personnel pour d'autres tâches communales.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté
les très respectueux
et les très fidèles serviteurs,
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
AVIS 55.092 DU 17 FEVRIER 2014 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le 20 janvier 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques'.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son...
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