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24 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de 'coureur cycliste professionnel'

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'intitulé de la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel" est remplacé par l'intitulé suivant :

Loi relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur élite avec contrat".

Art. 3. Dans l'article 1er de la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel", modifié par l'arrêté royal du 23 avril 1979, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots "coureur cycliste professionnel" sont remplacés par les mots "coureur élite avec contrat";

  2. les mots "Ligue vélocipédique belge" sont remplacés par les mots "Royale Ligue vélocipédique belge";

  3. le mot "ouvrier" est remplacé par le mot "employé";

  4. les mots "pensions de retraite et de survie pour ouvriers" sont remplacés par les "pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés".

    Art. 4. Dans l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

  5. les mots "Ligue vélocipédique belge" sont remplacés par les mots "Royale Ligue vélocipédique belge";

  6. entre les alinéas 1er et 2, un alinéa est inséré, rédigé comme suit :

    La Royale Ligue vélocipédique belge subordonne la délivrance d'une licence à la délivrance d'une garantie par des tiers à concurrence de...

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