4 JUILLET 2013. - Décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. - Erratum

Dans l'article 3, 2° du décret du 4 juillet 2013 modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, publié dans le Moniteur belge n° 205 du 18 juillet 2013 à la page 45.226, les mots « fait, en bon père de...

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