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25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997.

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. Sortiront leur plein et entier effet :

  1. l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997 ;

  2. les modifications de la liste de catégories de transport ne nécessitant aucune autorisation ou licence conformément à l'article 12, deuxième alinéa de l'accord, dont déciderait la Commission mixte, instaurée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'accord.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

La...

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