19 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 mars 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, les articles 1er, § 3, alinéa 3, 2, alinéa 2, § 3, 4, alinéa 2, 6, alinéa 2, et 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 novembre 2003 portant exécution du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;
Vu l'avis n° A.1184 du Conseil économique et social de Wallonie, donné le 7 avril 2014;
Vu l'avis n° 36 du Conseil wallon de l'égalité entre les hommes et les femmes, donné le 17 avril 2014;
Vu l'avis n° 55.970/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre-Président et de la Ministre de l'Egalité des Chances,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
« décret » : le décret du 27 mars 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;
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« organes consultatifs » : les organes consultatifs visés par l'article 1er, § 1er, du décret et les subdivisions structurelles visées à l'article 1er, § 2, du décret;
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« Ministre » : le ou la Ministre en charge de l'Egalité des Chances;
-
« Conseil » : le Conseil économique et social de Wallonie.;
-
« administration » : la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie.
CHAPITRE II. - Etablissement et mise à jour de la liste des organes consultatifs tombant sous le champ d'application du décret
Art. 2. A chaque législature, dans les six mois qui suivent la date de l'installation du Gouvernement, le Conseil communique au Ministre un projet de liste organisée par compétences des membres du Gouvernement, reprenant les organes consultatifs visés par le décret, après avoir recueilli l'avis de ces derniers et, pour chacun de ceux-ci, la date de la dernière désignation de leurs membres et la date prévue du prochain renouvellement de leurs instances.
Sur proposition du Ministre, le Gouvernement approuve la liste des organes consultatifs visés par le décret au plus tard à la fin du septième mois suivant son installation.
Art. 3. En cas de modification de la répartition des compétences au sein du Gouvernement, la liste visée à l'article 2 est adaptée par le...
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