25 AVRIL 2014. - Décret spécial portant modification du règlement relatif aux commissions de recours dans les instituts supérieurs de droit public et du règlement relatif à l'élection de certains membres du collège administratif de la « Universiteit Gent »
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret spécial portant modification du règlement relatif aux commissions de recours dans les instituts supérieurs de droit public et du règlement relatif à l'élection de certains membres du collège administratif de la « Universiteit Gent »
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. Le présent décret spécial règle une matière communautaire.
CHAPITRE 2. - Recours en matière d'évaluation et de discipline
Art. 2. Dans le décret spécial du 13 juillet 2012 réglant l'organisation administrative et le fonctionnement de certains instituts supérieurs de droit public, le titre 6 est remplacé par la disposition suivante :
Titre 6. Recours en matière d'évaluation et de discipline
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Art. 3. L'article 42 du même décret spécial est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 42. L'organe administratif établit la procédure d'évaluation, y compris les critères, et désigne les membres du collège de recours en matière d'évaluation.
L'organe administratif établit la procédure disciplinaire et désigne les membres du collège de recours en matière de discipline.
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Art. 4. Dans le décret spécial du 13 juillet 2012 réglant l'organisation administrative et le fonctionnement de deux instituts supérieurs fusionnés, le titre 6 est remplacé par la disposition suivante :
Titre 6. Recours en matière d'évaluation et de discipline
.
Art. 5. L'article 42 du même décret spécial est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 42. L'organe administratif établit la procédure d'évaluation, y compris les critères, et désigne les membres du collège de recours en matière d'évaluation.
L'organe administratif établit la procédure disciplinaire et désigne les membres du collège de recours en matière de discipline.
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CHAPITRE 3. - Collège administratif « Universiteit Gent »
Art. 6. A l'article 10 du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen », modifié par le décret spécial du 13 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes :
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dans l'alinéa premier, les mots « sont élus par le conseil d'administration parmi les membres qui représentent ces groupes au sein du conseil d'administration » sont remplacés par les mots « sont désignés par le conseil d'administration, sur la proposition des groupements concernés » ;
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dans l'alinéa deux...
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