20 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. Assentiment est porté à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

  1. PEETERS

    La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

  2. SCHAUVLIEGE

    _______

    Note

    (1) Session 2012-2013

    Documents - Projet de décret...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT