11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs.
Art. 2. Cet accord de coopération est annexé au présent décret
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
_______
Note
(1) Session 2013-2014.
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 634-1. - Rapport, n° 634-2.
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 10 avril 2014.
Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs
Vu les articles 1er, 24, 38, 39, 127, 134 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Considérant qu'il est indispensable de pouvoir s'appuyer sur un cadastre présentant les trajectoires des élèves et étudiants, tant internes à l'enseignement que hors enseignement sur le marché du travail et dans le domaine de la formation professionnelle, afin de permettre aux pouvoirs publics d'assurer une évaluation plus précise de l'impact de l'enseignement et des formations dispensées sur la vie et le parcours des élèves et étudiants et d'améliorer le pilotage de notre système éducatif et de la formation professionnelle;
La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudy DEMOTTE, du Ministre de l'Enseignement supérieur, Jean-Claude MARCOURT, et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Marie-Martine SCHYNS;
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudy DEMOTTE, et du Ministre de l'Emploi et de la Formation, André ANTOINE;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudi VERVOORT, et de la Ministre de l'Economie et de l'Emploi, Céline FREMAULT;
La Commission communautaire française, représentée par son Collège, en la personne de son Ministre-Président, Christos DOULKERIDIS, du Ministre de la Formation professionnelle, Rachid MADRANE, et de la Ministre de la Formation professionnelle des classes moyennes, Céline FREMAULT;
La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Karl-Heinz LAMBERTZ, et du Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, Oliver PAASCH,
ont convenu ce qui suit :
Article 1er. Pour l'application du présent accord de coopération on entend par :
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ACTIRIS : l'Office régional bruxellois de l'Emploi régi par l'ordonnance du 18 janvier 2001;
-
ADG : Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft créé par le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone;
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AGERS : l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique du Ministère de la Communauté française;
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ARES : Académie de recherche et d'enseignement supérieur créée par le décret du 7 novembre 2013;
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« Base de données pilotage » : la base de données statistiques individuelles des élèves de l'enseignement fondamental et secondaire, données issues du fichier de comptage des élèves de l'enseignement fondamental et secondaire;
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Bruxelles Formation : l'Institut bruxellois francophone de formation professionnelle, créé par le décret du 17 mars 1994;
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ETNIC : l'Entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication créée par le décret du 27 mars 2002;
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FOREm : l'Office wallon de la formation et de l'emploi, institué par le décret du 6 mai 1999;
-
IAWM : l'Institut für Aus und Weiterbildung im Mittelstand créé par le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;
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IBSA : l'Institut bruxellois de statistiques et d'analyse - Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
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IFAPME : l'Institut wallon de formation en alternance et des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises créé par le décret du 17 juillet 2003;
-
IWEPS : l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique, créé par le décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique;
-
« Saturn » : la base de données à des fins statistiques, historiques et scientifiques reprenant les étudiants de l'enseignement supérieur hors universités issus de la collecte de données à des fins statistiques « Saturn » réalisée auprès des établissements d'enseignement supérieur
-
SFPME : le Service de formation P.M.E., créé par le décret du 17 juillet 2003 de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la...
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