30 AVRIL 2009. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Decret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005
TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande
CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget
Section Ire. - Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.695.752.994,08 EUR.
Art. 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 73.210.864,48 EUR.
Section II. - Fixation des crédits d'engagement
Art. 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 3.739.428.781,65 EUR (colonne 5 du tableau A).
Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit :
-
budget primitif
(décret du 24 décembre 2004, Moniteur belge 06/07/2005) :
EUR3.706.850.000,00
-
ajustement du budget en vertu du décret ajustant le budget 2005
(décret du 24 juin 2005, Moniteur belge 27/12/2005) :
EUR7.173.000,00
-
redistribution de crédits par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant remaniement des crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « dotation au fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques » :
EUR- 25.230.528,46
-
redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand :
EUR5.904.000,00
-
transfert de crédits en vertu de l'article 7 du décret du 24 décembre 2004 portant deuxième ajustement (Moniteur belge 22/04/2005) :
EUR44.732.310,11
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).
Art. 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2005 est réduit comme suit :
-
Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application :
- de l'article 10, § 2, du décret du 24 juin 2005 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 (Moniteur belge 27/12/2005);
- de l'article 11, § 8, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (Moniteur belge 21/09/2006) 43.626.081,93
-
Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
EUR49.705,64
(tableau A, colonnes 9 et 10).
Art. 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2005, sont fixés à 3.695.752.994,08 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2005 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Art. 6. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 442.869.895,21 EUR (colonne 5 du tableau A).
Cette somme se compose comme suit :
-
-
conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens :
EUR299.067.856,98
-
le transfert de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
EUR143.802.038,23
(tableau A, colonnes 1 et 4).
Art. 7. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2005 - crédits variables- est réduit d'un montant de 370.575.178,07 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).
Art. 8. En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables- de l'année budgétaire 2005, sont fixés à 73.210.864,48 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2005 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Art. 9. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués :
Services généraux : crédits dissociés :
DIVDOPRABMontant162453.062.553,79163114.081.049,61163270.2810.684,21164114.061.282,47
Art. 10. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont augmentés :
Services généraux : crédits dissociés :
DIVDOPRABMontant163173.259.178,21
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
Section Ire. - Fixation des recettes
Art. 11. Les droits établis à l'année budgétaire 2005 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 20.025.398.404,52 EUR.
Cette somme se compose comme suit :
- recettes générales :EUR19.529.105.146,71- recettes affectées :EUR496.293.257,81- produit de prêts :EUR0,00
Art. 12. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2005 sont fixées à 19.649.633.568,51 EUR.
Cette somme se compose comme suit :
- recettes générales :EUR19.350.565.711,53- recettes affectées :EUR299.067.856,98- produit de prêts :EUR0,00
(tableau B, colonne 4).
Art. 13. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 375.764.836,01 EUR.
Cette somme se compose comme suit :
-
droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
- recettes générales :EUR19.387.614,88- recettes affectées :EUR21.311.754,25
-
droits reportés à l'année budgétaire suivante :
- recettes générales :EUR159.151.820,30- recettes affectées :EUR175.913.646,58
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
Section II. - Fixation des dépenses
Art. 14. Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2005 sont arrêtés comme suit :
-
services généraux : à charge des EUR18.604.619.382,98 - crédits non dissociés :EUR14.918.141.137,75- crédits d'ordonnancement :EUR3.686.478.245,23b) fonds budgétaires : EUR75.985.969,90C. titre III :EUR283.809.936,70
(tableau C, colonne 7).
Art. 15. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit :
-
services généraux : à charge des EUR18.604.588.233,38- crédits non dissociés :EUR14.918.118.241,26- crédits d'ordonnancement :EUR3.686.469.992,12b) fonds budgétaires :EUR75.985.969,90c) titre III :EUR283.809.936,70
(tableau C, colonnes 7-9).
Art. 16. Les paiements imputés à charge du budget de 2005, dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :
-
services généraux : à charge des EUR31.149,60- crédits non dissociés :EUR22.896,49- crédits d'ordonnancement :EUR8.253,11b) fonds budgétaires :EUR0,00c) titre III :EUR0,00
(tableau C, colonne 9).
Section III. - Fixation des crédits de paiement
Art. 17. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2005, à :
-
services généraux : à charge des EUR20.027.604.713,71- crédits non dissociés :EUR16.196.184.773,75- crédits d'ordonnancement :EUR3.831.419.939,96b) fonds budgétaires :EUR480.623.118,04c) titre III :EUR361.299.000,00
(tableau C, colonne 6).
Ces montants comprennent :
I) Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :
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Budget...
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