8 FEVRIER 2013. - Décret instituant une centralisation financière de la trésorerie de la Commission communautaire française et de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2. Au sens du présent décret, il faut entendre par :
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"Collège" : le Collège de la Commission communautaire française;
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"Institut" : l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle créé par décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle;
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"Caissier centralisateur" : l'établissement de crédit qui assure la fonction de caissier pour la Commission communautaire française;
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"Etat global" : la position nette de trésorerie déterminée à partir de l'ensemble des soldes de tous les comptes de la Commission communautaire française et de l'Institut ouverts auprès du Caissier centralisateur, en montant et date valeur;
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"Avoirs de l'Institut" : l'ensemble des moyens financiers dont dispose l'Institut, à savoir toutes les subventions octroyées à l'Institut, de quelque nature que ce soit, tous les avoirs propres de l'Institut, tels qu'énumérés à l'article 25 et 26 du décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, à l'exception du Compte Entreprises de l'Institut;
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"Compte Entreprises" : compte sur lequel sont payées les prestations de formation et/ou de consultance pédagogique réalisées par l'Institut sur commande d'une entreprise;
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"Placement" : l'ensemble des produits proposés par les institutions financières ainsi que les produits d'investissement se présentant sous la forme d'une acquisition de titres (actions, parts de sociétés, obligations, créances, produits d'épargne ...);
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"Gestion de la trésorerie" : l'ensemble des décisions, règles et procédures, y compris les placements, qui assurent la gestion des flux financiers dans l'objectif de permettre à la Commission communautaire française et à l'Institut de disposer à tout moment des liquidités nécessaires pour exercer et développer leurs missions en assurant le maintien de leur équilibre financier instantané;
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"Outils de gestion de la centralisation des trésoreries" : l'ensemble constitué du plan de trésorerie, du plan de décaissement, du plan de liquidation, du compte de transit et des valeurs disponibles;
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"Plan de trésorerie" : le plan prévisionnel des...
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