28 NOVEMBRE 2013. - Décret modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Dans le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local modifié par le décret du 15 décembre 2005, l'article 2 est complété comme suit :
« 4° le « réseau A.D.L. » : forme organisée d'action collective, rassemblant les A.D.L. agréées en Région wallonne au travers de rencontres, de formations et d'échanges. »
Art. 2. A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
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le point 4° est remplacé par ce qui suit :
engager, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, au moins un agent de niveau A et un agent de niveau B ou C, occupés chacun à temps plein. Cette obligation intervient dans les six mois à dater de la décision d'agrément. Les agents exécutent leurs prestations sous l'autorité de l'A.D.L. même lorsqu'il s'agit d'une mise à disposition du personnel communal affecté aux missions exercées par l'A.D.L.
Si une réduction du temps de travail est autorisée en vertu de la réglementation applicable au personnel, l'A.D.L doit procéder au remplacement de l'agent dont le temps de travail est inférieur à un 4/5e temps, dans les conditions prévues à l'alinéa 1er.
L'A.D.L. peut introduire une demande de dérogation motivée, pour une durée inférieure ou égale à une année, auprès du Gouvernement selon les modalités qu'il détermine.
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au point 6°, les mots « un rapport annuel sur les projets et les actions concrètes relatifs à l'année écoulée, sur la base d'une méthodologie déterminée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « un rapport annuel d'activités dont le Gouvernement précise le contenu, ainsi que les comptes annuels au plus tard dans les sept mois de la clôture des comptes »;
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au point 9 °, les mots « la politique de la Région » sont remplacés par les mots qui suivent : « les politiques régionales menées par le Gouvernement ».
Art. 3. Dans l'article 6 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 3, point 4, les mots « des Affaires intérieures » sont remplacés par ce qui suit : « des Pouvoirs locaux »;
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à l'alinéa 3, point 5, les mots « de la Région wallonne » sont remplacés par les mots qui suivent : « de la Wallonie »;
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à l'alinéa 3, le point 7 est remplacé par ce qui suit :
7° d'un représentant du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie...
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