5 JUILLET 2013. - Décret portant l'organisation de tâches d'audit auprès de l'Administration flamande et des pouvoirs locaux et portant modification du décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, et du décret du 13 juillet 2012 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2012
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant l'organisation de tâches d'audit auprès de l'Administration flamande et des pouvoirs locaux et portant modification du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, et du décret du 13 juillet 2012 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2012.
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2. Le présent décret peut être cité comme : Décret sur l'audit du 5 juillet 2013.
CHAPITRE 2. - Modification du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003
Art. 3. A l'article 34 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par le décret du 12 décembre 2008, sont apportées les modifications suivantes :
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dans le paragraphe 1er, alinéa premier, les mots « L'entité Audit interne de la Communauté flamande » sont remplacés par les mots « Audit Flandre »;
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dans le paragraphe 1er, alinéa deux, les mots « L'entité Audit interne » sont remplacés par les mots « Audit Flandre » et les mots « examens administratifs » sont remplacés par les mots « audits légaux »;
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dans le paragraphe 1er, alinéa quatre, les mots « de l'entité d'Audit interne » sont remplacés par les mots « d'Audit Flandre »;
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le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 2. Afin de pouvoir exercer ses compétences, Audit Flandre a accès à tous les documents et informations, quel qu'en soit le support, et à tous les immeubles, espaces et installations où des tâches ou compétences de l'Administration flamande sont effectuées. Audit Flandre peut demander à chaque membre du personnel les renseignements qu'il juge nécessaires pour l'exécution de ses missions. Chaque membre du personnel est tenu de répondre de façon complète et de fournir tous les informations et documents pertinents.
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dans le paragraphe 3, les mots « l'Audit interne » sont remplacés par les mots « Audit Flandre ».
CHAPITRE 3. - Modification du décret communal du 15 juillet 2005
Art. 4. Dans l'article 247, alinéa premier du décret communal du 15 juillet 2005, le point 4° est remplacé par la disposition suivante :
4° l'octroi à un ou plusieurs commissaires du contrôle sur la situation financière, sur les comptes annuels et la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels de la société, association ou fondation communale. Ces commissaires sont des réviseurs d'entreprise agréés.
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Art. 5. L'article 265 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 265. Un audit externe sera organisé périodiquement dans chaque commune et dans chaque régie communale. Cet audit sera effectué par l'entité Audit Flandre, visée à l'article 34, § 1er, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003.
Audit Flandre évalue les systèmes de contrôle interne, vérifie s'ils sont adéquats et formule des...
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