10 AOUT 2009. - Arrêté royal relatif à la couverture de pertes encourues sur certains instruments financiers par KBC
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 117bis, alinéa 1er, 4°, inséré par la loi du 14 avril 2009 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et modifié par la loi du 24 juillet 2009 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière;
Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'article 70;
Vu le Code des droits et taxes divers, l'article 176-2, 1°, rétabli par la loi de relance économique du 27 mars 2009;
Vu l'avis du Comité de stabilité financière, donné le 9 juillet 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 juillet 2009;
Considérant que KBC Groupe SA, KBC Bank SA et leurs filiales détiennent un portefeuille de produits financiers structurés, consistant en particulier en dérivés de crédit et CDOs; que la crise financière actuelle a considérablement aggravé le risque de pertes sur ce portefeuille, au point d'en faire une source de risque systémique; que les conditions visées au premier alinéa de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 sont donc réunies;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'Etat accorde sa couverture, selon les modalités fixées par voie de convention par le ministre qui a les Finances dans ses attributions, aux pertes encourues par KBC Groupe SA, KBC Bank SA et leurs filiales sur un portefeuille d'instruments financiers.
Art. 2. La valeur nominale ou notionnelle totale des instruments financiers couverts n'excède pas 19.970.590.000 euros.
Les pertes sont prises en charge, à concurrence d'un premier niveau de 3.156.500.000 euros, par KBC Groupe SA, KBC Bank SA et leurs filiales. A concurrence d'un second niveau de 1.965.600.000 euros, elles peuvent être couvertes à 90 % par un apport d'espèces effectué par l'Etat en contrepartie de l'émission d'actions ou de titres constitutifs de fonds propres réglementaires de KBC Groupe SA. A concurrence de 90 % du solde, elles sont prises en charge par l'Etat.
Au cas où KBC Groupe SA, KBC Bank SA et leurs filiales souhaitent faire usage de l'option visée à l'alinéa 2 concernant le...
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