Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 3 septembre 2020, qui entre en vigueur le 25 septembre 2020, M. André baron ALEN, Président de la Cour constitutionnelle

Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite

Par arrêté royal du 3 septembre 2020, qui entre en vigueur le 25 septembre 2020, M. André baron ALEN, Président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la...

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