10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. La Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et le Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Finance,
D. REYNDERS
La Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYT-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
_______
Notes
(1) Session 2000-2001.
Sénat.
Documents.
Projet de loi, déposé le 28 mars 2001.
Rapport, n° 2-708/1.
Texte adopté par la Commission.
Annales parlementaires.
Discussion, séance du 3 mai 2001.
Vote, séance du 3 mai 2001.
Chambre.
Documents.
Projet transmis par le Sénat, n° 50-1238/1.
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1238/2.
Annales parlementaires.
Discussion, séance du 14 juin 2001.
Vote, séance du 14 juin 2001.
CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,
Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, en devenant membres de l'Union, se sont engagés à adhérer à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ouverte à la signature à Bruxelles le 23 juillet 1990,
ont décidé de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :
M. Philippe de SCHOUTHEETE de TERVARENT
Ambassadeur,
Représentant Permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne;
SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :
M. Poul SKYTTE CHRISTOFFERSEN
Ambassadeur,
Représentant Permanent du Danemark auprès de l'Union européenne;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :
M. Jochen GRÜNHAGE
Représentant permanent adjoint de l'Allemagne auprès de l'Union européenne;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE :
M. Pavlos APOSTOLIDES
Ambassadeur,
Représentant Permanent de la République hellenique auprès de l'Union européenne;
SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE :
M. Francisco Javier ELORZA CAVENGT
Ambassadeur,
Représentant Permanent de l'Espagne auprès de l'Union européenne;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE :
M. Pierre...
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