23 JANVIER 2009. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral
Vu les articles 1er, 35, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiées par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 5, § 1er, II, et l'article 92bis, § 1er;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 42;
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret de la Région wallonne du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables;
Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;
Vu le décret de la Commission communautaire commune du 4 décembre 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part, aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2009;
Vu la délibération du Gouvernement de la Région wallonne du 5 février 2009;
Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 29 janvier 2009;
Considérant la décision du Gouvernement conjoint du 30 mai 2008 de créer une conférence interministérielle visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral;
Considérant que les parties au présent accord ont un rôle incontournable à jouer dans ce domaine du fait de leurs compétences respectives en matière culturelle, éducative et sociale;
Entre :
- La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de Rudy Demotte, Ministre-Président et Catherine Fonck, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé;
- La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de Rudy Demotte, Ministre-Président, Marc Tarabella, Ministre de la Formation et Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;
- La Commission communautaire française, représentée par son Collège, en la personne de Benoît Cerexhe, Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française chargé de la Fonction publique et de la Santé et Emir Kir, Membre du Collège, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport.
Chacune en ce qui concerne ses compétences respectives,
Il a été convenu ce qui suit :
Objectifs de l'accord
Article 1er. Le présent accord vise à assurer la coordination des politiques menées par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française en lien avec le milieu...
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