Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

16 JUIN 2011. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries et des cours d'eau (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. L'article 52 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau est remplacé par la disposition suivante :

Le présent décret entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2011.

Le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune des dispositions.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 16 juin 2011.

Le Ministre-Président,

  1. DEMOTTE

    Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

    J.-M. NOLLET

    Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

  2. ANTOINE

    Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

    J.-C. MARCOURT

    Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

  3. FURLAN

    La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

    Mme E. TILLIEUX

    Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

    Ph. HENRY

    Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT