16 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé 'bonus variable', en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008;
Vu la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant les avantages non récurrents liés aux résultats, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 2008;
Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable", en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Loi du 21 décembre 2007, Moniteur belge du 31 décembre 2007.
Arrêté royal du 10 février 2008, Moniteur belge du 21 février 2008.
Annexe
Commission paritaire des métaux non-ferreux
Convention collective de travail du 15 avril 2008
Conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable", en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats (Convention enregistrée le 29 avril 2008 sous le numéro 88091/CO/105)
Objet
Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue en application de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 et de la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant les avantages non récurrents liés aux résultats.
Champ d'application
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Remplacement d'un système existant
Art. 3. La présente convention collective de travail remplace la réglementation existante d'avantages liés aux résultats découlant de la convention collective de travail du 19 juin 2001 concernant le bonus variable, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 février 2002, remplacée par la convention collective de travail du 27 avril 2005, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 juillet 2005, remplacée par la convention collective de travail du 17 avril 2007 concernant le bonus variable, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 2007, et publiée au Moniteur belge le 26 septembre 2007.
Art. 4. Plan d'octroi
-
Groupe de travailleurs concernés
Le plan d'octroi s'applique à tous les ouvriers repris à l'article 2 de la présente convention collective de travail.
Par extension le plan d'octroi s'applique également aux travailleurs intérimaires occupés chez les employeurs qui ressortissent au champ d'application de la présente convention collective de travail et qui fournissent des prestations comme ouvrier et ce selon les règles sociales et fiscales qui leur sont applicables.
-
Période de référence
La période de référence est l'année comptable précédente. Dans le cas échéant cela correspond à l'année civile précédente.
La première période de référence relevant du champ d'application de la présente convention collective de travail est l'année civile 2008 ou, dans le cas échéant, l'année comptable reportée qui commence en 2008 (exemple 1er...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI