19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum (1)
CDNI 2012-I-1
CDNI - Modification de l'annexe 1re pour l'Allemagne
La Conférence des Parties Contractantes,
vu la proposition venant de l'Allemagne concernant un amendement portant sur l'Annexe 1er de la Convention;
rappelant qu'il appartient aux Etats contractants de déterminer, d'un commun accord, le réseau des voies navigables auquel la Convention est applicable,
considérant que cette amendement du champ d'application géographique de la Convention en Allemagne ne met pas en cause l'objectif de la Convention;
vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;
décide que les voies d'eau visées à l'article 2 et énumérées dans l'Annexe 1re sont libellées comme suit pour l'Allemagne :
Allemagne : Toutes les voies de navigation intérieure destinées au trafic général, à l'exception du secteur allemand du Lac de Constance et du secteur du Rhin en amont de Rheinfelden.
Cette résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
CDNI 2012-I-2
Règlement d'application - Partie B
Exceptions concernant l'attestation de déchargement selon l'article 6.03 pour certaines catégories de bateaux et de transports
La Conférence des Parties Contractantes,
considérant
- qu'une simplification du Règlement d'application, Partie B, est souhaitable pour certains types de transports afin de réduire les contraintes administratives auxquelles sont soumises les parties concernées,
- que la simplification ne met pas en cause les objectifs de la Convention,
vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
adopte les modifications de l'article 6.03 du Règlement d'application, Partie B, en annexe.
La présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Annexe
Annexe Résolution CDNI 2012-I-2
L'annexe 2, Règlement d'application, Partie B, est modifiée comme suit :
1. A l'article 6.03 sont ajoutés après le paragraphe 6 les nouveaux paragraphes 7 et 8 ci-après :
7. Les paragraphes 1er et 4 ne s'appliquent pas aux bateaux qui, de par leur type et construction, conviennent et sont utilisés pour :
a) le transport de conteneurs,
b) le transport de cargaisons mobiles (bateaux rouliers), de colis, de colis lourds et de grands appareils,
c) la livraison de carburants, d'eau potable et d'avitaillements de bord à des navires de mer et bateaux de la navigation intérieure...
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