25 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 13 février 2012 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 13 février 2012 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 18 février 2013
Modification de la convention collective de travail du 13 février 2012 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (Convention enregistrée le 11 mars 2013 sous le numéro 113957/CO/220)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux employés de l'industrie alimentaire.
§ 2. Par "employés" sont visés : les employés masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur
Art. 2. Le tableau joint à l'annexe 1re est remplacé par le tableau repris ci-dessous.
MONTANT DE L'INTERVENTION PATRONALE BEDRAG VAN DE PATRONALE TUSSENKOMST TRANSPORT PUBLIC COVOITURAGE OPENBAAR VERVOER CARPOOLING KMRAILFLEX PAR SEMAINE PAR MOIS PAR 3 MOIS PAR ANRAILFLEX PER WEEK PER MAAND PER 3 MAANDEN PER JAAR 1 - 5,78 19,25 54,71 194,53 2 - 6,48 21,48 60,79 215,81 3 8,11 7,09 23,71 65,86 236,08 4 8,71 7,70 25,84 71,94 256,34 5 9,42 8,21 27,36 77,00 274,58 6 10,03 8,92 29,38 83,08 294,84 7 10,74 9,42 31,41 88,15 315,11 8 11,15 9,83 32,93 92,20 328,28 9 11,85 10,44 34,96 97,27 348,5410 12,56 11,04 36,48 103,35 367,7911 13,27 11,65 39,01 108,41 388,0612 13,88 12,26 40,53 114,49 406,2913 14,49 12,77 42,55 118,54 425,5414 15,00 13,17 44,07 123,61 440,7415 15,60 13,78 46,10 128,68 458,9816 16,31 14,39 47,62 133,74...
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