13 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail
Convention collective de travail du 2 mai 2012
Emploi et formation des groupes à risque
(Convention enregistrée le 25 mai 2012 sous le numéro 109693/CO/311)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.
CHAPITRE II. - Promotion de l'emploi des groupes à risque
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 27 décembre 2006, chapitre VIII, section 1re, portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006.
Les partenaires sociaux s'engagent à adapter la présente convention en cas de modification de la législation afin de mettre le secteur en conformité avec ses obligations concernant les groupes à risque mentionnés dans la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006.
Cette convention exécute les dispositions de l'accord sectoriel 2011-2012.
Art. 3. Un complément mensuel à l'allocation de l'ONEm est octroyé par le "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail" en cas d'utilisation du droit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 17 de la convention collective de travail du 9 décembre 2011 relative au crédit-temps.
Art. 4. Une allocation d'adaptation est octroyée par le "Fonds...
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