11 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'intervention octroyée à l'employeur faisant suivre à un ouvrier une formation externe (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'intervention octroyée à l'employeur faisant suivre à un ouvrier une formation externe.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire
de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
Convention collective de travail du 6 mars 2013
Intervention octroyée à l'employeur faisant suivre à un ouvrier une formation externe (Convention enregistrée le 26 mars 2013 sous le numéro 114282/CO/126)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
Art. 2. Incitant dans le cadre de formations à l'initiative de l'employeur.
2.1. Principe
L'employeur qui fait suivre à un ouvrier une formation "externe" organisée par ou en collaboration avec le Centre de Formation Bois (CFB), se voit octroyer par le "Fonds de sécurité d'existence du secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois" une intervention par heure de formation effectivement suivie.
Cette intervention est octroyée à condition que l'employeur enregistre ces heures dans l'instrument d'enregistrement sectoriel (www.och-cfb.be).
Par "formation externe" l'on entend : la formation organisée par ou en collaboration avec le CFB ou avec un formateur externe, en dehors ou au sein de l'entreprise.
2.2. Montants et modalités d'octroi
Un montant de 4 EUR par heure de formation externe enregistrée est octroyé.
Ce montant est porté à 8 EUR par heure de formation externe enregistrée qui fait partie d'un plan...
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