22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2013
RAPPORT AU ROI
Sire,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un projet d'arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2013.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 8 de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
L'article 10 de la loi spéciale du 5 mai 2003 précitée prévoit que, dans le courant de l'année 2003, une évaluation de l'application de cette loi spéciale doit être effectuée par l'autorité fédérale et les différents pouvoirs concernés par la contribution de responsabilisation. Il s'est avéré impossible d'arriver, dans le cadre de cette évaluation, soit à un accord pour poursuivre le mode de calcul prévu par la loi spéciale, soit de trouver un consensus sur les adaptations à apporter à certains éléments de calcul de la contribution de responsabilisation. Par les arrêtés royaux des 7 mai 2004, 20 octobre 2005, 26 novembre 2006, 6 novembre 2007, 23 décembre 2008, 21 décembre 2009, 14 décembre 2010, 17 janvier 2012 et 27 décembre 2012, les contributions dues par chacun des pouvoirs pour les années 2003 à 2012 ont donc été fixées, en application de l'article 10, alinéa 3, au montant qui était dû par chacun de ces pouvoirs pour l'année 2002.
Egalement en 2013, il s'est avéré impossible d'arriver à un tel accord avec les Gouvernements des Communautés et Régions. Aussi, le présent arrêté fixe les montants des contributions de responsabilisation dues par les Communautés et Régions pour l'année 2013 aux mêmes montants que ceux qui étaient dus pour l'année 2002.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Pensions,
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DE CROO
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2013
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public;
Vu qu'en 2013 aucun accord n'a pu intervenir avec les Gouvernements des Communautés et Régions pour fixer les éléments prévus à l'article 10, alinéa 3 de cette loi spéciale;
Vu l'accord du Comité de Concertation Gouvernement Fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions donné le 6 novembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances...
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