4 JUILLET 2004. - Arrêté royal relatif à la désignation des agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de certaines prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses par route
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 août 1960 portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et des annexes, signés à Genève le 30 septembre 1957;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 20 juillet 1991 et l'article 62, alinéa 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 28 juillet 1987 et l'article 3;
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996 et l'article 3, § 1er;
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 80;
Vu l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté royal du 14 mars 2002 relatif aux équipements sous pression transportables, notamment l'article 16;
Vu l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif au transport des marchandises dangereuses par route à l'exception des matières explosibles et radioactives et notamment l'article 8;
Considérant que les contrôles sur la route mais aussi les contrôles dans les entreprises participant au transport routier de marchandises dangereuses sont nécessaires;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est chargée de rechercher et de constater les infractions aux prescriptions :
- de l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et ses annexes;
- de l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif au transport des marchandises dangereuses par route à l'exception des matières explosibles et radioactives;
- de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport...
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