19 MAI 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, prolongeant la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant la barème national des appointements minimums (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, prolongeant la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant la barème national des appointements minimums.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés
Convention collective de travail du 24 novembre 2008
Prolongation de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant la barème national des appointements minimums (Convention enregistrée le 12 janvier 2009 sous le numéro 90167/CO/219)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés.
Par "employés", il faut entendre : les employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention...
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