3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2005 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, signé à Bruxelles, le 30 mai 2005;
Vu la loi du 10 mai 2006, portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle signé à Bruxelles, le 30 mai 2005;
Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juilllet 2006;
Vu l'avis 41.237/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation;
Sur la proposition de Notre Ministre du Travail;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
l'accord de coopération : l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, signé à Bruxelles, le 30 mai 2005 et approuvé par la loi du 10 mai 2006;
-
le Ministre : le Ministre fédéral qui est compétent en matière d'économie sociale;
-
le comité de concertation : le comité de concertation interministériel économie sociale, tel qu'il est institué par l'article 5 de l'accord de coopération précité;
-
l'administration : la cellule économie sociale, adjointe au Service public fédéral de Programmation Integration Sociale, Lutte Contre La Pauvrete et Economie Sociale;
-
l'autorité concernée : chaque région ou la Communauté germanophone.
CHAPITRE II.
Affectation et répartition des moyens financiers
Art. 2. § 1er. Sur le budget de l'ONEm pour l'année 2006, un crédit de 15.117.000 EUR est inscrit pour le cofinancement des efforts communs à livrer en 2005 avec les autorités concernées.
§ 2. La répartition est la suivante :
55,7 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande à verser sur le compte financier du Ministère de la Région flamande,
33 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne à...
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