2 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contenu du dossier à introduire par le collège des bourgemestre et échevins en application de l'article 44 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 44 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tel que modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009;
Vu l'avis de la Commission régionale de développement du 9 mars 2010;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 48.800/4 donné le 3 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre-Président qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions,
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. A l'appui de la demande d'avis sollicité par le collège des bourgmestre et échevins en application de l'article 44 du CoBAT, il est joint une note de motivation démontrant l'absence d'incidences notables sur l'environnement. Cette note s'appuie notamment sur les éléments suivants :
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La description des lignes directrices du projet et des objectifs poursuivis compte tenu des problèmes existants, des contraintes et des potentialités du site dans son état actuel.
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Le périmètre du projet de plan.
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Une photo aérienne.
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Les photos du site et de ses environs, utiles à la compréhension de la situation existante.
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Les affectations du PRAS (extrait de la carte n° 3 du PRAS).
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Les éléments de la situation existante de droit que le projet entend modifier ou ayant une influence sur le développement et les choix d'aménagement futurs, soit :
- Les monuments et sites classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde ou pour lesquels une procédure de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde est pendante.
- Les contrats de quartiers et les programmes objectif 2 et leurs périmètres.
- Les zones de réserve naturelles et parcs naturels, zones Natura 2000 et zones Seveso.
- Les servitudes ayant un impact direct sur l'utilisation du sol.
- Les limites des parcelles et les éventuels propriétaires de plusieurs parcelles.
- Les règlements communaux éventuels.
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Les éléments de la situation existante de fait, que le projet entend modifier ou ayant une influence sur le développement et les choix d'aménagement futurs :
- La toponymie et morphologie du quartier, ainsi que la typologie des constructions et les qualités...
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