Conseil du Contentieux des Etrangers Par arrêté royal du 10 septembre 2010, l'arrêté royal du 24 novembre 2009 portant nomination d'un juge au contentieux des étrangers auprès du Conseil du Contentieu

Conseil du Contentieux des Etrangers

Par arrêté royal du 10 septembre 2010, l'arrêté royal du 24 novembre 2009 portant nomination d'un juge au contentieux des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, est, en ce qui concerne Mme Murielle Gergeay, retiré avec effet au 30 novembre 2009 et Mme...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT