28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Art. 2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements
Section 14. - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Art. 3. Les opérations de recettes et de dépenses pour ordre effectuées dans le cadre de l'assistance au Bénin pour l'opération MONUC sont comptabilisées sur le compte ouvert à cette fin 87.05.10.28 B+ de la section « Opérations pour ordre de la Trésorerie ». Les paiements imputés sur ce compte d'ordre sont exécutés via le compte bancaire 100-0086139-37 ouvert auprès de la Banque Nationale de Belgique au nom du « SPF Affaires étrangères - Fonds de roulement des postes diplomatiques ».
Ce compte peut présenter un solde débiteur en attendant les remboursements par les Nations unies.
Section 17. - Police fédérale et Fonctionnement intégré
Art. 4. Par dérogation à l'article 1.01.3, § 2, de la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, les allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribuées vers l'allocation de base 11.13 - indemnisation aux sociétés publiques de transport pour prestations insuffisamment rémunérées - de la section 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré.
Section 19. - Régie des Bâtiments
Art. 5. Dans l'article 2.19.2 de la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, le montant de 190.981.360 euros est remplacé par 208.605.666 euros. En outre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 6. Le coût d'investissement total de la construction du nouveau Palais de Justice de Gand, à prendre en compte comme base de calcul du loyer, est porté à 140.124.306 EUR.
Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Art. 7. Dans l'article 2.25.4 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2006 est...
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