Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de procédure) Par arrêt n° 247.680 du 29 mai 2020, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de procédure)

Par arrêt n° 247.680 du 29 mai 2020, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIème Chambre, a annulé l'article 1er, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 30 août 2016 modifiant...

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