Déclaration conjointe complémentaire à la Déclaration conjointe du 10 décembre 2012 pour la réalisation de réseaux et de circuits de soins en santé mentale pour enfants et adolescents Sur la base
Déclaration conjointe complémentaire à la Déclaration conjointe du 10 décembre 2012 pour la réalisation de réseaux et de circuits de soins en santé mentale pour enfants et adolescents
Sur la base d'une Déclaration Conjointe, les ministres ayant la Santé Publique et la politique de santé dans leurs attributions ont décidé en date du 12 décembre 2012 de concevoir ensemble une nouvelle politique de la santé mentale de l'enfant et de l'adolescent. Cette déclaration aborde en premier lieu les motifs et les fondements de la nouvelle politique de la santé mentale de l'enfant et de l'adolescent. Elle décrit ensuite les différentes étapes de la réalisation de cette nouvelle politique.
La Déclaration Conjointe du 10 décembre 2012 a été préparée et élaborée par le comité de rédaction « Réforme de l'offre de SSM pour enfants et adolescents ». Il est attendu de ce comité qu'il livre un guide et des scénarios politiques pratiques, en d'autres termes des mesures pouvant être mises en application, accompagnées d'un échéancier, d'une proposition budgétaire avec des techniques de financement et de propositions détaillées de modification de chaque réglementation pertinente (1).
Le comité de rédaction a décidé de rédiger dans un premier temps une Déclaration Conjointe Complémentaire. L'objectif de la présente déclaration complémentaire est de préciser les lignes directrices de la nouvelle politique de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent, basées sur un contexte sociétal donné et une série d'études scientifiques actuelles, et traduites ensuite en un plan stratégique, décrivant un nouveau modèle politique. Le comité de rédaction a élaboré un échéancier adapté et un planning général pour la réalisation de cette nouvelle politique de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent.
Cette Déclaration Conjointe Complémentaire servira de base pour la poursuite de la collaboration entre les Communautés, les Régions et l'Autorité Fédérale dans le cadre du comité de rédaction.
Introduction
La « Convention relative aux droits de l'enfant » de l'Organisation internationale des Nations unies (ONU) est claire. Son article 24, § 1er mentionne : « Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services (2) ». De même, la « Convention relative aux droits des personnes handicapées » (ONU) consacre son article 25 à la santé et déclare que « les personnes handicapées ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur le handicap (3) ».
Pour garantir effectivement ces droits, le développement d'une politique de soins en santé mentale accessibles, engagés, positifs, spécialisés, permanents et de qualité correspondant aux besoins de chaque enfant ou adolescent est capital. La définition de la santé (« health ») par l'Organisation Mondiale de la Santé décrit la santé mentale comme suit : « A state of complete physical, mental and social well-being, and not merely the absence of disease (4) ». L'importance d'adopter une politique de santé mentale est soulignée par cette même OMS dans diverses publications, recommandations, ... (5). « Mental health policy defines the vision for the future mental health of the population, specifying the framework which will be put in place to manage and prevent priority mental and neurological disorders. »
L'intérêt d'une nouvelle politique de santé mentale pour enfants et adolescents a été validé par la Conférence interministérielle Santé publique du 10 décembre 2012 dans la « Déclaration Conjointe pour la réalisation de réseaux et de circuits de soins en santé mentale pour enfants et adolescents ». L'Etat Fédéral, les Communautés et les Régions s'engagent à réaliser ensemble, au départ d'une vision claire, cohérente et crédible, la future politique des soins de santé mentale pour enfants et adolescents en cours d'élaboration. La Déclaration Conjointe s'est fondée sur les motifs suivants :
-
l'offre insuffisante par rapport aux besoins
-
le fonctionnement non intégré des soins de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent
-
les soins de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent ne tiennent pas suffisamment compte des déterminants de la santé ainsi que du contexte socio-économique
La Déclaration Conjointe décrit la méthodologie qui sera utilisée pour permettre une nouvelle politique. La réalisation sera effectuée en trois phases, chacune étant un jalon de l'itinéraire à parcourir :
-
Phase 1. Etapes de l'élaboration d'une politique de santé mentale (6) en tant qu'élément d'une politique de santé générale
-
Phase 2. Elaboration d'un plan relatif à la santé mentale de l'enfant et de l'adolescent
-
Phase 3. Mise en oeuvre de la politique et des plans en matière de soins de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent
Le calendrier récapitulatif issu de la Déclaration Conjointe ne s'avère pas réalisable en raison du bref laps de temps entre la signature de la Déclaration Conjointe et les élections du printemps 2014. De nouvelles décisions stratégiques et financières ne sont pas possibles, ni recommandées, en raison des prochaines élections. Seule la phase 1 peut dès lors être réalisée.
La présente Déclaration Conjointe Complémentaire à la Déclaration Conjointe décrit le cadre commun pour permettre l'élaboration d'une nouvelle politique de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent en tant qu'élément d'une politique de santé générale. Conformément à la Déclaration Conjointe, son contenu de base et le cadre évoqué seront traduits en un guide et un plan d'action concret. Après les élections, ceux-ci seront repris dans un protocole d'accord à conclure, soumis à tous les ministres compétents pour signature. Les phases 2 et 3 pourront ensuite être réalisées. L'échéancier suivant lequel les projets pilotes seront lancés au début de l'année 2015 reste maintenu.
La nouvelle politique de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent intègre les évolutions actuelles relatives aux mesures de soins prises pour les malades chroniques. Une série de concepts issus de la note d'orientation « Vision intégrée des soins aux malades chroniques en Belgique » y sont repris.
La Belgique compte un grand nombre de pratiques novatrices dignes d'intérêt. Celles-ci ont été répertoriées par le biais d'une enquête et un bon nombre d'entre elles ont été invitées à être auditionnées. Ces pratiques novatrices seront évaluées dans le cadre de la nouvelle politique afin d'être reconnues.
La conception de la nouvelle politique s'est appuyée, outre ces pratiques innovantes, sur les sources suivantes :
Avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers (CNEH) :
o Développement d'un programme de soins de santé mentale pour enfants et adolescents (2011);
o Principes de base, conditions générales et critères pour une définition géographique de la zone des projets pilotes "circuits et réseaux de soins pour le groupe cible SSM jeunes" (2003);
o Avis du Conseil supérieur de la Santé : Enfants et adolescents : troubles des conduites dans leur contexte (2011) (7)
Rapports du Centre fédéral d'expertise des Soins de Santé (KCE) :
o L'urgence psychiatrique pour enfants et adolescents (2010)
o Développement de scénarios politiques (2011)
o Organisation des soins de santé mentale pour enfants et adolescents : étude de la littérature et description internationale (2011)
Journée d'étude « La psychiatrie infanto-juvénile dans une perspective internationale!? » avec des orateurs provenant de Grèce, d'Angleterre, des Etats-Unis et des Pays-Bas
Visites d'étude en Italie, en France et aux Pays-Bas
Les autres sources consultées sont reprises dans les notes de bas de page.
L'inventaire des pratiques belges susceptibles d'être une source d'inspiration révèle que les acteurs de terrain, dans une démarche volontariste et engagée, ont élaboré et finalisé de nombreuses initiatives. Ces initiatives seront évaluées, validées et, dans la mesure du possible, intégrées dans la nouvelle politique de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent.
-
Contexte de la nouvelle politique de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent
La nouvelle politique de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent porte prioritairement sur les enfants et adolescents de 0 à 18 ans et leur entourage. Outre leur entourage naturel (parents, famille, autres éducateurs, amis, ...), la politique tient compte de l'importance de la collaboration et de l'articulation avec tous les partenaires du secteur de la santé mentale, p.ex. consultations privées (psychologues, psychiatres, ...) ainsi que par ex. du secteur qui s'adresse au groupe cible des adultes (tels que les jeunes adultes, les parents d'enfants ou d'adolescents,...) mais également les partenaires provenant des secteurs connexes, tels que les institutions pour personnes en situation de handicap, l'enseignement, l'action sociale, l'aide à la jeunesse, la justice, ...
Les soins de santé mentale pour enfants et adolescents portent principalement sur les enfants et les adolescents présentant un trouble psychique ou psychiatrique et leur entourage.
1.1. Prévalence des troubles psychiques chez les enfants et les adolescents
1.1.1. Nombre d'enfants et d'adolescents en Belgique
Les enfants et adolescents (de 0 à 18 ans) représentent 20,4 % de la population belge. Au 1er janvier 2013, la Belgique comptait en effet 2.258.716 mineurs d'âge sur un total de 11.099.554 habitants (8). Ces chiffres sont importants pour situer la prévalence dans le contexte belge.
1.1.2. Prévalence des troubles psychiques selon la recherche internationale
Etant donné le manque de données relatives à ce type de prévalence pour la Belgique ce chapitre se réfère aux données que nous fournissent les études et les recherches internationales. Comme ces chiffres ne sont pas forcément représentatifs du contexte belge, la prudence est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI