Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 décembre 2004, le congé pour cause de mission, accordé à M. Brammertz, S., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est prolongé pour une p

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 14 décembre 2004, le congé pour cause de mission, accordé à M. Brammertz, S., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est prolongé pour une période d'un an, prenant cours le 3 novembre 2004.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat...

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