12 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 13 octobre 2003 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;
Vu la demande de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel;
Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2004,
Arrête :
Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 13 octobre 2003 de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales, telle qu'annexée.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 13 octobre 2003.
Art. 3. Le Ministre qui a dans ses attributions les Statuts des membres du personnel de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 mai 2004.
Pourr le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre chargé de la Fonction publique, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports,
Ch. DUPONT
Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel : procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales
Préambule :
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La procédure électorale décrite ci-dessous vise exclusivement à déterminer la représentativité des délégations syndicales au sien des I.C.L.
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a) Les élections pour le renouvellement des représentants du personnel au sein des I.C.L. ou pour la désignation des représentants du personnel là où il n'y a pas d'I.C.L. auront lieu pendant la période prévue pour les élections sociales 2004 entre le 6 et le 19 mai 2004.
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Les I.C.L. à mettre en place ne doivent faire l'objet d'une sélection que si une organisation syndicale en fait la demande par écrit auprès du P.O. avant le 13 février 2004.
CHAPITRE Ier. - Procédure électorale avec calendrier commun
Première étape
Organisation du calendrier
Article 1er. 1. Les organisations syndicales sont tenues de déposer leur liste de candidats au plus tard le 22 mars 2004 par envoi recommandé ou par remise de la main à la main avec accusé de réception auprès du président du P.O. ou de son délégué.
La lettre recommandée produit ses effets le 3e jour ouvrable qui suit son envoi.
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Au plus tard pour le 22 mars 2004, l'employeur fixe en concertation avec l'Instance de concertation locale en place ou à défaut, avec la délégation syndicale qui demande la mise en place d'une I.C.L. :
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la date des élections qui doit obligatoirement se situer entre le 6 et le 19 mai inclus ainsi que le calendrier de la procédure;
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la liste des électeurs par bureau de vote et par ordre alphabétique. Elle doit mentionner le nom, prénom, date de naissance et sexe des électeurs ainsi que leur(s) lieu(x) de travail;
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le nombre de mandats à pourvoir (en fonction de l'article 7 de la décision de la commission paritaire du 24 janvier 1996 portant création d'une I.C.L. - le nombre des membres du personnel étant celui calculé en référence au capital-périodes utilisé par le pouvoir organisateur divisé par 24 membres en primaire et en référence au nombre d'emplois en maternelle fixé selon la dernière dépêche ministérielle accordant les subventions-traitements reçues au jour des élections). Cette disposition modifie l'article 7, § 2, b, dernier alinéa de la décision du 24 janvier 1996 portant création des I.C.L.;
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le nombre de bureaux de vote, leurs lieu et heures d'ouverture. Dans le cas où plusieurs bureaux de vote sont prévus, il sera procédé à la désignation d'un bureau principal chargé du dépouillement; en principe, un bureau de vote sera établi par établissements distants de plus de 300 m, sauf accord contraire des parties;
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la composition des bureaux de vote (un président, un secrétaire et au minimum un assesseur). Les candidats ne peuvent être membres sauf si le nombre de membres du personnel ne permet pas de faire autrement;
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les lieux prévus pour l'affichage.
Les élections ont lieu aux jour, heure et lieu habituels d'activités scolaires.
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Pour le 26 mars 2004 au plus tard, l'employeur procède à l'affichage des décisions qu'il a prises suite à la concertation visée au point 2 ainsi qu'à l'affichage des listes de candidats.
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Jusqu'au 2 avril 2004, toutes les parties concernées peuvent formuler toute réclamation qu'elles jugeront utiles, soit au sujet des décisions prises par l'employeur telles qu'affichées conformément au point 3, soit au sujet de la procédure électorale, soit au sujet des istes de candidats.
Ces...
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