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19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, la demande d'agrément du Centre de validation des compétences « FOREm Formation Logistique - Liège » pour les métiers de Conducteur de chariot élévateur et de Magasinier

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française

Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant approbation de l'accord de coopération du 24 juillet 2003;

Vu le dossier de demande d'agrément du Centre de validation des compétences « FOREm Formation Logistique - Liège » pour les métiers de Conducteur de chariot élévateur et de Magasinier;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2012;

Vu l'avis favorable du Comité directeur en date du 23 février 2011;

Vu l'avis favorable de la Commission consultative et d'agrément des centres de validation en date du 8 avril 2011;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération,

Arrête :

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