9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au chômage avec complément d'entreprise (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au chômage avec complément d'entreprise.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole
Convention collective de travail du 6 mai 2013
Chômage avec complément d'entreprise
(Convention enregistrée le 5 juin 2013 sous le numéro 115239/CO/117)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières; les termes suivant sont également utilisés dans cette convention et sont similaires, travailleurs (y inclus travailleuses).
CHAPITRE II. - Régime de chômage avec complément d'entreprise
Art. 2. Convention-cadre sectorielle concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise
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Régime particulier "équipes"
Pour les travailleurs ayant 33 années de service, dont 20 ans en équipe comportant du travail de nuit (convention collective de travail n° 46 du Conseil national du travail), possibilité de régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 56 ans à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 30 juin 2013. Cette mesure requiert l'accord des deux parties (employeur et travailleur individuel).
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Renouvellement des conventions collectives d'entreprise existantes
A l'âge de 57 ans, après 38 années de service, à condition que ces conventions collectives de travail soient en vigueur de façon ininterrompue depuis 1986.
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Selon les possibilités légales, introduction du régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans après 40 ans de service
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