11 JUIN 2011. - Arrêté royal octroyant un subside au 'Centre hospitalier régional de Namur' à l'appui d'un projet pilote concernant 'Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives'
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi de finances du 22 décembre 2010 pour l'année budgétaire 2011, article 4;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14, 2°;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2011;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Un subside de 160.823 euros, imputable à l'allocation de base 51 42 31.32.01., du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE), année budgétaire 2011, est alloué au Centre hospitalier régional de Namur, avenue Albert 1er 185, à 5000 Namur pour sa mission décrite dans l'article 5.
§ 2. Ce montant porte sur la période du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011 inclus.
Art. 2. § 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er, s'effectuera selon les modalités suivantes :
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Au plus tard le 15 octobre 2011, le bénéficiaire dépose, en deux exemplaires, un état de frais motivé et signé, avec la mention " certifié sincère et exact à la somme de... ", accompagné des pièces justificatives nécessaires à la personne de contact du projet pilote Crise et Case Management du SPF SPSCAE. Les coordonnées de la personne de contact pour ce projet, dénommée ci-après "personne de contact pour le projet pilote Crise et Case Management du SPF SPSCAE", sont :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Direction générale Organisation des établissements de soins
Christiaan Decoster
Directeur général
Place Victor Horta 40, boîte 10
1060 Bruxelles.
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le comité d'accompagnement visé à l'article 3 juge que les dispositions énumérées à l'article 5 ont été respectées et que les objectifs opérationnels ont été réalisés;
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après qu'un rapport d'activités définitif ait été fourni, sous forme électronique et en deux exemplaires en version papier au plus tard le 15 octobre 2011, à la personne de contact pour le projet pilote Crise et Case Management du SPF SPSCAE. Le contenu de ce rapport d'activités est décrit à l'article 5, § 12.
§ 2. Il est procédé au paiement de la partie approuvée de ce montant après approbation des pièces justificatives approuvées par le fonctionnaire compétent.
§ 3. En cas de non-respect des conditions concernant l'encadrement du personnel, reprises dans le point 5 de l'article 5, § 11, le SPF SPSCAE retiendra une partie du montant total, tel que décrit dans l'article 1er, proportionnelle avec le nombre d'ETP par mois ne correspondant pas au nombre d'ETP prescrit et financé par cet arrêté.
§ 4. Le paiement du montant dû est effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux exigences du présent arrêté. S'il ne peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, une demande de dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au SPF SPSCAE, qui examinera ensuite cette demande.
Art. 3. § 1er. Le comité d'accompagnement se compose de M. Christiaan DECOSTER, Directeur général, ainsi que d'un représentant de la Cellule Stratégique en tant que délégué de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Ils sont...
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