20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement du Comité des utilisateurs des taxis de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007, relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2013;
Vu l'avis n° 55.002/4 du Conseil d'Etat donné le 3 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du Comité consultatif régional des taxis et voitures de location avec chauffeur du 22 octobre 2013;
Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Transports;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a les services de taxis dans ses attributions;
-
l'Administration : la Direction des Taxis de l'Administration Bruxelles Mobilité du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
le Comité des utilisateurs : le Comité des utilisateurs des taxis de la Région de Bruxelles-Capitale.
CHAPITRE Ier. - De la composition du Comité des utilisateurs de taxis de la Région de Bruxelles-Capitale
Art. 2. § 1er. Le Comité des utilisateurs est composé comme suit :
-
Une quinzaine de clients réguliers des taxis de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
Un représentant de l'ASBL Brussels Hotels Association (B.H.A.);
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Un délégué du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale représentant le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions;
-
Trois délégués de la Direction des Taxis de l'Administration Bruxelles Mobilité;
Les membres du Comité des utilisateurs sont désignés par le Ministre pour un mandat, renouvelable, d'une durée de deux ans.
Les deux tiers au plus des membres appartiennent au même sexe.
Les deux tiers au plus des membres appartiennent au même rôle linguistique.
Les délégués des utilisateurs de taxis de la Région de Bruxelles-Capitale sont désignés par le Ministre après appel public.
Les délégués de l'Administration sont désignés par le Ministre parmi les membres du personnel de la Direction des Taxis...
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