23 AVRIL 2008. - Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi régit une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. L'article 52 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est complété par l'alinéa suivant :
L'alinéa 1er n'est pas applicable au chapitre VIII, section 4, sous-section 2, de la présente loi
.
Art. 3. La section 4 du chapitre VIII de cette même loi est remplacée par la section suivante :
« Section 4. - Compétences
Sous-section première. - Compétences générales
Art. 65. Le Comité a essentiellement pour mission de rechercher et de proposer tous les moyens et de contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Le Roi peut décrire de façon plus précise cette mission et confier des missions supplémentaires au Comité, dans le cadre des domaines visés à l'article 4.
Sous-section 2. - Compétences particulières
Art. 65bis. § 1er. A défaut de conseil d'entreprise, l'employeur fournit au Comité une information de base en matière économique et financière relative :
-
au statut de l'entreprise;
-
à la position concurrentielle de l'entreprise sur le marché;
-
à la production et à la productivité;
-
au programme et aux perspectives générales d'avenir de l'entreprise.
Cette information de base est communiquée aux membres du Comité dans les deux mois qui suivent leur élection ou leur réélection.
§ 2. A défaut de conseil d'entreprise, un exemplaire du bilan, du compte de profits et pertes, de l'annexe, du rapport de gestion est communiqué par l'employeur au Comité.
Ces documents constituent une information annuelle. Ils doivent être fournis et discutés dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Si l'entreprise ou l'entité juridique dont elle fait partie est constituée sous la forme d'une société, la réunion du Comité consacrée à l'examen de cette information a lieu obligatoirement avant l'assemblée générale au cours de laquelle les associés se prononcent sur la gestion et les comptes annuels. Un compte rendu de cette réunion est communiqué aux associés lors de ladite assemblée générale.
Les documents se rapportant à l'information annuelle sont remis aux membres du Comité quinze jours au moins avant la réunion prévue pour l'examen de cette information.
Art. 65ter. Les informations, visées à l'article 65bis, § 1er, alinéa 1er, a), relatives au statut de l'entreprise ou, le cas échéant, de l'entité juridique, économique ou financière dont elle fait partie, comprennent au moins :
-
sa forme juridique;
-
ses statuts et leurs modifications éventuelles;
-
ses dirigeants;
-
ses moyens de...
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