27 MARS 2009. - Décret établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'intérêt public
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'intrérêt public.
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Le présent décret établit un cadre pour l'indemnité financière des dommages subis par un usager de terres par des restrictions d'utilisation à ces terres, suite aux modifications d'affectation telles que visées à l'article 3, 2°, aux surimpressions telles que visées à l'article 3, 3°, et aux servitudes d'intérêt public imposées par le Gouvernement flamand, dans la mesure où aucune indemnité satisfaisante pour ces dommages ne peut être obtenue par le biais de la réglementation sectorielle.
Art. 3. Dans le présent décret, on entend par :
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usager : la personne physique ou morale qui est titulaire d'un droit réel ou personnel sur un terrain et qui utilise effectivement ce terrain et qui est identifié comme agriculteur dans le SIGC, visé à l'article 2, 14°, du décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans la cadre de la politique relative aux engrais et de la politique d'agriculture;
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modification d'affectation : une modification suite à :
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un plan d'exécution spatial qu'une zone qui ressort de la catégorie de zones affectées à l'"agriculture", convertit en une zone qui ressort de la catégorie de zones affectées à la 'nature' ou au 'bois' ou aux autres zones vertes';
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un plan d'aménagement qui convertit une zone agricole en une zone verte, une zone forestière ou une autre zone verte;
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surimpressions : il s'agit des surimpressions « intérêt écologique », « valeur écologique », « zone inondable », « réserve » ou « zone de vallée ». Le Gouvernement flamand est autorisé à déterminer des surimpressions similaires. Par « zone inondable » on entend au présent décret la surimpression, visée à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 fixant les modalités relatives à la forme et au contenu de plans d'exécution spatiaux;
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dommages aux usagers : les dommages aux usagers de terres qui consistent en la différence entre la valeur d'utilisation de ces terres avant l'entrée en vigueur d'un plan d'exécution spatial, d'un plan d'aménagement, ou de la disposition d'imposition d'une servitude d'intérêt public, sous les conditions, visées à l'article 5, et leur...
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