17 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création des implantations d'enseignement secondaire spécialisé dépendant de l'école d'enseignement secondaire spécialisé « L'Ecole Escale secondaire » à Ottignies
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, paragraphe 2, 8°;
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185;
Considérant la fermeture de toutes les implantations d'enseignement secondaire spécialisé de l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale » dont le bâtiment principal est situé sur la commune d'Ottignies;
Considérant la création d'une école d'enseignement secondaire spécialisé de forme 1 et de forme 4 dénommée « L'Ecole Escale secondaire » dont le bâtiment principal est situé sur le territoire de la commune d'Ottignies;
Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école d'enseignement secondaire spécialisé « L'Ecole Escale 2 » d'organiser des implantations d'enseignement secondaire spécialisé de type 5, forme 4 sur les mêmes sites que les implantations d'enseignement secondaire spécialisé de l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale » situées en dehors de la commune d'Ottignies;
Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école d'enseignement secondaire spécialisé « L'Ecole Escale secondaire » d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé d'enseignement de type 4, forme 1 et forme 4 située sur la commune de Wavre;
Considérant que ces créations répondent aux besoins des enfants arrivés au terme de leur scolarité primaire;
Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 41.599,08 euros;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 juin 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 septembre 2009;
Sur la proposition de la Ministre en charge de l'enseignement obligatoire;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2009,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, paragraphe 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret...
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