20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la mise à disposition et l'entretien du vêtement de travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la mise à disposition et l'entretien du vêtement de travail.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
Convention collective de travail du 9 novembre 2011
Mise à disposition et entretien du vêtement de travail
(Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107595/CO/322.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
CHAPITRE II. - Définition du vêtement de travail
Art. 2. § 1er. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "vêtements de travail" : des vêtements qui doivent éviter que le travailleur ne se salisse suite à la nature de ses activités et qui ne sont pas considérés comme un vêtement de protection.
§ 2. Pour satisfaire à la définition reprise au § 1er, il doit s'agir pour les travailleurs titres-services :
-
De vêtements qui couvrent la partie supérieure et inférieure du corps, c'est-à-dire :
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Pour la partie supérieure du corps : un T-shirt, une blouse, une chemise,...
Pour la partie inférieure du corps : un pantalon, un short,...
ou
-
D'un vêtement qui couvre la partie supérieure et inférieure du corps.
-
-
De chaussures si le travailleur effectue des tâches impliquant l'usage d'eau ou d'autres produits sur des revêtements de sol.
Lorsque...
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