Comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. - Nomination Par arrêté royal du 13 décembre 2017

Comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. - Nomination

Par arrêté royal du 13 décembre 2017, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, Messieurs Erik Van Laer, Mathieu de Poorter et Bruno Gérard sont nommés en qualité de membre du comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures...

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