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Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Le Comité général de gestion

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Vincent

Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Comité général de gestion,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 1er avril 2014;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du Budget de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 mars 2014;

Délibérant en sa séance du 5 mai 2014,

Arrête :

Article 1er. Le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est déterminé conformément au tableau ci-joint.

Art. 2. L'attribution d'emplois par promotion se fera dans le respect des normes de programmation sociale.

Art. 3. Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel seront réalisés uniquement dans le respect des possibilités budgétaires et dans le respect du crédit maximum autorisé pour les recrutements statutaires.

Art. 4. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée par le contrat d'administration, l'Institut national d'assurance maladie- invalidité est autorisé à engager sous contrat de travail des membres du personnel pour remplir des emplois statutaires vacants visés à l'article 1er ainsi que pour remplacer des membres du personnel temporairement absents.

Art. 5. L'arrêté du Comité général de gestion du 27 mai 2013 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur à...

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