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28 AOUT 2009. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir au Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, en vue de désigner des secrétaires des chambres des commissions d'agrément

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Santé publique,

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, l'article 7, § 7, modifié par la loi du 10 décembre 2008,

Arrête :

Article unique. Délégation de pouvoir est accordée au Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ou, en cas d'absence du Président, au Président ad intérim, jusqu'au...

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