20 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation des indemnités de séjour pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation des indemnités de séjour pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 février 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le commerce de combustibles
Convention collective de travail du 27 juin 2007
Fixation des indemnités de séjour pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles (Convention enregistrée le 6 août 2007 sous le numéro 84152/CO/127)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, à l'exception des employeurs, des ouvriers et ouvrières ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.
CHAPITRE II. - Indemnité de séjour forfaitaire
Art. 2. Une indemnité forfaitaire de 30,3267 EUR est accordée aux ouvriers/ouvrières, par tranche commencée de 24 heures, lorsque, par suite de nécessité de service, ils sont obligés de prendre leur repos journalier et/ou hebdomadaire, tel que prévu dans le règlement social (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, en dehors de leur domicile ou du lieu de travail prévu dans leur contrat de travail.
Art. 3. Dans les deux cas suivants le montant de l'indemnité forfaitaire de séjour est limité à 12,1981 EUR :
-
pour le premier repos journalier tel que défini à l'article 2, lorsque les temps de travail et de disponibilité cumulés précédant ledit repos sont inférieurs à 8 heures et pour autant que ce repos ne fasse pas partie d'un séjour de plusieurs journées;
-
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