De combien de jours disposez-vous pour répondre à un avis de rectification?
| Auteur | Sylvie Van Herreweghe |
Il existe de nombreuses cotisations, datant des années nonante ou mêmes antérieures, dont les réclamations et recours judiciaires n’ont pas encore été tranchés. Elles sont en train de dépérir au sein des services de l’administration fiscale ou dans les archives moisies des Palais de Justice dans tout le pays.
Or, il est temps d’exhumer ces vieux dossiers et de réétudier la procédure de taxation, car il est possible que vous vous en sortiez avec un argument de procédure !
La Cour constitutionnelle a, en effet, prolongé de trois jours (ouvrables) le délai attribué au contribuable pour répondre à un avis de rectification. Selon la Cour, ce n’est qu’après l’écoulement de ce délai prolongé que l’administration a le droit d’établir la cotisation prévue dans l’avis de rectification. Des cotisations établies sans respecter le délai prolongé de réponse et sont donc définitivement nulles.
L’ancien article 346 du CIR prévoyait qu’ « un délai d’un mois à compter de l’envoi de cet avis » était laissé au contribuable pour faire valoir ses observations par écrit. Ceci impliquait concrètement que le délai de réponse du contribuable commençait à courir à un moment où ce dernier ne connaissait pas encore l’avis, ce dernier n’étant pas encore arrivé à destination.
La Cour constitutionnelle a estimé que les droits du contribuable sont mieux garantis et la sécurité juridique pleinement assurée si le délai d’un mois commence à courir « le troisième jour qui suit celui auquel l’avis de rectification a été remis au service de la poste ». Dans ce cas, le délai de réponse du contribuable est réellement d’un mois puisqu’il commence à courir à dater du jour où le courrier est présumé arrivé à destination.
Ainsi, la Cour constitutionnelle applique à la procédure administrative la « théorie de réception » déjà en vigueur pour le calcul de bon nombre d’autres délais et expressément reconnue en décembre 2005 dans le Code judiciaire.
Le législateur a pressenti venir la décision de la Cour et a modifié l’article 346 du Code de l’Impôt sur les Revenus quelques jours après le prononcé de la Cour constitutionnelle. Le texte légal dispose maintenant qu’ « un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de cet avis » est laissé au contribuable pour faire valoir ses observations. Ainsi, la sécurité juridique est garantie pour tous les avis de rectification envoyés à partir du 7 juin 2010.
Si le problème est bien résolu pour le futur la question mérite...
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