8 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au complément à l'allocation de fin d'année octroyée par la convention collective de travail du 25 septembre 2002, modifiée par les conventions collectives de travail du 16 octobre 2003 et du 12 février 2007 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au complément à l'allocation de fin d'année octroyée par la convention collective de travail du 25 septembre 2002, modifiée par les conventions collectives de travail du 16 octobre 2003 et du 12 février 2007.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 13 juillet 2011
Complément à l'allocation de fin d'année octroyée par la convention collective de travail du 25 septembre 2002, modifiée par les conventions collectives de travail du 16 octobre 2003 et du 12 février 2007 (Convention enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105795/CO/330)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des associations de santé intégrée de la Région wallonne visées par le décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.
Art. 2. En application de l'accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 du 24 février 2011, à partir du 1er janvier 2010, les travailleurs visés à l'article 1er reçoivent, conformément aux modalités fixées dans la présente convention collective de travail, à charge de leur employeur, pour les années 2010 et suivantes, un complément à...
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