30 NOVEMBRE 2009. - Protocole d'accord de collaboration entre la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Communauté française relatif à l'organisation du dépistage du cancer du sein dans la population de la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Considérant la mise en route du dépistage du cancer du sein dans la population, sur la base du protocole d'accord du 25 novembre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie, modifié par l'avenant du 30 mai 2001 et du 2 mars 2009;
Considérant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié par l'arrêté royal du 14 mai 2002;
Considérant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par l'arrêté royal du 25 février 2003;
Considérant le protocole d'accord du 6 mai 2002 de collaboration entre la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Communauté française en ce qui concerne le dépistage du cancer du sein par mammographie,
La Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté flamande conviennent de ce qui suit en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie :
Article 1er. Dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, existent deux centres de dépistage du cancer du sein :
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le service « Kankerpreventie » de l' UZ Brussel, agréé par la Communauté flamande;
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l'ASBL Centre bruxellois de coordination pour le dépistage du cancer du sein, dénommée ci-après Brumammo et agréée par la Commission communautaire commune.
Art. 2. Les statuts de Brumammo sont approuvés par chacune des parties signataires. Ils sont annexés au protocole d'accord.
Sont au moins membres de Brummamo :
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le « centrum voor borstkankeropsporing, dienst Kankerpreventie » de l'UZ Brussel;
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un membre désigné par l'UCL;
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un membre désigné par l'ULB;
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deux représentants de la Commission communautaire commune.
Art. 3. La désignation du centre de dépistage chargé d'effectuer la deuxième lecture des mammographies de dépistage prises dans les unités de mammographie établies en Région de Bruxelles-Capitale et ayant fait l'objet d'une première lecture par ces dernières, est soumise aux règles suivantes :
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La deuxième lecture est réalisée par le « centrum voor borstkankeropsporing, dienst Kankerpreventie » de l'UZ Brussel pour les femmes domiciliées en Région flamande, qui fait l'objet d'un dépistage dans une unité de mammographie...
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