10 DECEMBRE 2009. - Arrêté 2009/724 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la Santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle
Le Collège,
Vu le décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle;
Vu le décret du 4 mars 1999 de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;
Vu le décret du 27 mai 1999 de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001;
Vu le décret du 5 mars 2009 de la Commission communautaire française relatif à l'offre ambulatoire dans les secteurs de l'action sociale, de la famille et de la santé;
Vu l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle;
Vu les avis des sections du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé « Services ambulatoires », « Hébergement », « Personnes handicapées » et « Aides et soins à domicile » respectivement donnés les 28 mai, 4, 17 juin et 10 septembre 2009;
Vu l'avis du Comité tripartite du secteur de l'insertion socioprofessionnelle à Bruxelles, donné le 3 juin 2009;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;
Vu l'avis 46.940/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Président du Collège en charge du Budget, de la Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, de l'Action sociale et de la Famille et du Membre du Collège en charge de la Politique de la Santé;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2. L'annexe II NM « Tableau des échelles barémiques de références pour les fonctions subventionnées » et l'annexe III NM « Fonctions subventionnées par secteur - diplômes requis et conditions d'accès » de l'arrêté du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle, sont remplacées par les annexes 1re et 2 jointes au présent arrêté.
Art. 3. Au point 3 de l'annexe IV NM - Reconnaissance et calcul de l'ancienneté - du même arrêté, les mots « les ouvriers et » sont supprimés.
Art. 4. Au point 11, b) de l'annexe V NM - Calcul de la subvention pour frais de rémunération, charges patronales et autres avantages - du même arrêté, le mot « ouvrier » est remplacé par le mot « technicien ».
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Art. 6. Le Collège charge le Président du Collège, compétent pour le Budget, et les membres du Collège compétents pour la Politique de la santé, la Formation professionnelle, l'Action sociale, la Famille et la Politique d'Aide aux personnes handicapées de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 décembre 2009.
Par le Collège :
-
DOULKERIDIS,
Président du Collège en charge du Budget,
-
CEREXHE,
Membre du Collège en charge de la Politique de la santé,
Mme E. HUYTEBROECK,
Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées
-
KIR,
Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, de l'Action sociale et de la Famille
Annexe 1re à l'arrêté 2009/724 du Collège de la Commission communautaire française du modifiant l'arrêté 2001/549 du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion professionnelle
Annexe II NM - Tableau des échelles barémiques de référence pour les fonctions subventionnées.
Les diplômes établis avant l'application des Accords de Bologne, sont toujours pris en considération pour...
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