5 JUIN 2008. - Accord de coopération entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, concernant la constitution d'une commission de recours en matière de fonction publique commune et de chambres de recours communes au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment les articles 42 et 63, alinéa 1er, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 18 à 22 et 283 à 300;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 18 à 22 et 138 à 148;
Considérant que le protocole n° 2007/28 du Comité de Secteur XV du 5 novembre 2007 prévoit qu'un accord de coopération devra être conclu avec la Région de Bruxelles-Capitale, visant à la création d'une commission de recours en matière de fonction publique commune et de chambres de recours communes aux Services du Collège réuni et au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment en ce qui concerne les procédures et fonctionnements;
Vu la décision du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007, chargeant ses Membres, compétents pour la Fonction publique, de négocier un accord de coopération avec la Région de Bruxelles-Capitale, visant à la création d'une commission de recours en matière de fonction publique commune et de chambres de recours communes aux Services du Collège réuni et au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment en ce qui concerne les procédures et fonctionnements;
Considérant que le présent accord de coopération ne porte pas sur des matières réglées par ordonnance et qu'il ne grève pas la Région de Bruxelles-Capitale ou la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ou ne lie pas les Belges individuellement; qu'il ne doit pas, dès lors, être approuvé par ordonnance;
Considérant qu'il convient que le présent accord de coopération entre nécessairement en vigueur à la même date que le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, pour lequel le Conseil d'Etat a...
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